En Belgique

• Arrêté royal du 15 Février 1999, fixe les normes auxquelles les programmes de soins « médecine de la reproduction » doivent répondre pour être agrées
  • 18 centres B (avec labo) et 16 centres A (sans labo)
  • Nous faisons partie des centres B
• Arrêté royal du 04 Juin 2003, fixe les conditions de remboursement de la Fécondation in vitro :
  • Avant 43 ans
  • 6 essais remboursés
  • Réglementation du nombre d’embryon(s) transféré(s)
• Loi du 06 Juillet 2007 :
  • Relative à la procréation médicalement assisté et au devenir des embryons surnuméraires et des gamètes
  • Auteur(s) du projet parental
  • Signature d’une convention
  • Conditions d’âge pour la femme
  • Possibilité pour un centre de refuser une demande en invoquant des raisons médicales ou une clause de conscience
  • Délai de conservation des gamètes/embryons
  • Devenir des gamètes/embryons surnuméraires
  • Questions relatives au don de gamètes/embryons
  • Conditions de l’insémination post mortem
  • Condition du diagnostic génétique préimplantatoire
• Loi du 19 Décembre 2008 relative à l’obtention et l’utilisation de matériel corporel humain (MCH) destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifiques
  • Arrêtés royaux relatifs à la gestion de la qualité, la traçabilité, la validation des équipements, …
• Loi du 05 Mai 2014 : loi portant sur l’établissement de la filiation de la coparente :
  • L’établissement de la filiation à l’égard de la coparente s’effectue de la même manière que l’établissement de la filiation à l’égard du père

Pour des patients d’une autre nationalité

Dans le cas où l’auteur ou les auteurs du projet parental ont une autre nationalité, les lois de leur pays va prévaloir, et il est donc recommandé de prendre contact avec un juriste pouvant vous donner les informations nécessaires.