• * Le centre de Procréation Médicalement Assistée du Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre est spécialisé dans la médecine de la reproduction. Centre de référence ayant obtenu le label ISO 9001 :2008 et étant accrédité auprès de l’AFMPS (Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé).

legislatif

 

Législatif

En Belgique, le domaine de la procréation médicalement assistée est encadré par toute une série de textes législatifs repris ci-dessous par ordre chronologique. Chaque centre doit donc rendre compte auprès de différentes institutions de contrôle du bon respect de la législation.

 

Concrètement, nous sommes actuellement audités par :

  • Le collège des médecins pour l’enregistrement annuel des résultats du centre auprès du BELRAP « Belgian Register for Assisted Procreation ».
  • La commission communautaire ‘commune de Bruxelles-Capitale’ pour l’obtention de notre certificat ‘centre de médecine de la reproduction B’
  • La société indépendante de contrôle de système qualité VERITAS pour l’obtention de notre certification ISO 9001 :2008.
  • L’AFMPS ‘Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé’ pour l’obtention de notre agrément en tant que Banque de Matériel Corporel Humain.

 

Loi du 5 mai 2014 : « Loi portant établissement de la filiation de la coparente »

  • Cette loi modifie la filiation au sein des couples de femmes belges. Les conjointes ne devront plus passer par l'adoption pour devenir mère de leur enfant. Désormais, pour les couples mariés, l'épouse de la mère biologique sera automatiquement reconnue comme la coparente et pour les couples non mariés, la compagne pourra effectuer une reconnaissance de l'enfant avant ou après la naissance.
  • En cas de contestation de comaternité, ce sont les consentements signés dans le centre de procréation médicalement assistée qui serviront à prouver ou non le consentement de la coparente. 
  • Cette loi sera d'application au 1er janvier 2015.

 

Loi du 19 décembre 2008 et ses 8 AR: « Loi relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique ».

  • Les centres de procréation médicalement assistée sont assimilés à des banques de matériel corporel humain et sont contrôlés par l’Agence fédérale de médicaments et des produits de santé.

 

AR octobre 2008 : « AR instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l’infertilité féminine »

  • Les buts de cet AR sont de responsabiliser les prescripteurs, maîtriser les coûts des traitements de la fertilité et étendre la solidarité entre patientes.

 

Loi du 6 juillet 2007 : « Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes »

  • Mise en place d’un cadre juridique pour la PMA

 

AR du 1 octobre 2006 : « AR relatif aux gonadotrophines»

  • Limitation de la quantité de gonadotrophines lors des stimulations ovariennes.
  • Limitation de la distribution des gonadotrophines aux officines hospitalières des centres B de fécondation in vitro.

 

AR du 4 juin 2003 : « AR instaurant le remboursement des coûts de laboratoire pour la fécondation In Vitro »

  • A partir du 1er juillet 2003, les programmes de soins agréés Médecine de la Reproduction B reçoivent un financement des frais de laboratoire pour la FIV (+/- 1.200 euros) à condition de respecter les conditions en termes d’âge, du nombre d’essais et du nombre d’embryons à replacer.
  • Le but de cette loi est de rendre les traitements de PMA accessibles à tous et de limiter le nombre de grossesses multiples.

 

Loi du 11 mai 2003 : « Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro »

  • Fixe les conditions dans lesquelles la recherche peut être autorisée
  • Recherche placée sous le contrôle de la Commission Fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro (14 membres nommés par le Roi)
  • Interdiction du clonage reproductif, de la sélection du sexe pour convenance, de l’eugénisme, de la commercialisation,...

 

Loi du 15 février 1999 : « Arrêté royal fixant les normes auxquelles les programmes de soins « médecine de la reproduction » doivent répondre pour être agréés »

  • Ce texte définit les programmes de soins « médecine de la reproduction » A et B.
  • Centre A (14 en Belgique) à prélèvement des gamètes et transport vers centre B.
  • Centre B (17 en Belgique) à prélèvement des gamètes et laboratoire de fécondation in vitro.
  • Obligation pour chaque centre d’enregistrer en ligne (BELRAP) les données permettant une évaluation qualitative externe de son activité. Contrôle de cet enregistrement par le Collège des Médecins « Médecine de la Reproduction »

 

Remarque : La majorité de cette législation est consultable sur le site AFMPS www.fagg-afmps.be
« usage humain → matériel corporel humain → législation »

 

 

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